Guide des jeunes porteurs de projets

Formalité 1 : Certificat négatif

Entreprise Concernée

Obligatoire pour toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne.

Administration Compétente

• Service de création des entreprises à l'OMPIC.

• Antennes de l'OMPIC auprès des délégations du Ministère de l'Industrie du Commerce et des Télécommunications.

• Centres Régionaux d'Investissement.

Comment

Présentation d’une demande.

Délai

• Moins de 2 heurs pour les demandes déposées à l'OMPIC et aux Centres Régionaux d'Investissement ;

• Au bout de 24 heures pour les demandes déposées aux antennes de l'OMPIC auprès des délégations du Ministère de l'Industrie du Commerce et des Télécommunications.

Frais

150 DH de frais de timbre et de recherche.

Formalité 2: Etablissement des statuts de la société

Entreprise Concernée

Toutes les sociétés.

Administration Compétente

Notaire ou Fiduciaire.

Comment

Présentation à la fiduciaire la forme juridique retenue, la raison sociale, le montant du capital, la nature des apports et la répartition des parts entre les associes.

Délai

2 à 3 jours.

Frais

20 DH de frais de timbre par page des statuts plus les honoraires du notaire.

Formalité 3: Enregistrement du capital et des statuts

Entreprise Concernée

Entreprises sociétaires.

Administration Compétente

Délégations du Ministère des finances.

Comment

• Statuts signés, légalisés et timbrés.

•Procès verbal de l’assemblée constitutive pour SA.

Délai

Dans le mois de l’acte.

Frais

• Timbre de 20 DH par feuille plus 2 DH de timbre par signature légalisée.

• Plus 50 DH de frais d’enregistrement pour projet des statuts pour SA.

•Plus 0.5% du capital de frais d’enregistrement pour SARL et sociétés de personnes.

Formalité 4: Dépôt des statuts

Entreprise Concernée

Toutes les sociétés.

Administration Compétente

Secrétariat greffier du tribunal de première instance du ressort duquel dépend la société.

Comment

Dépôt des statuts par les représentants légaux de l’entreprise.

Délai

30 jours à compter de la date de la constitution de la société.

Frais

• Dépôt : 250 DH.

• Enregistrement : 100 DH (50 DH pour les statuts et 50 DH pour la minute).

•Taxe notariale : 3dh plus 20dh de timbre par feuille de la minute.

Formalité 5: Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant les actes d’apport

Entreprise Concernée

Sociétés de capitaux particulièrement les SA.

Administration Compétente

Notaire ou rédacteur.

Comment

Rédaction d’un acte par lequel l’actionnaire s’engage à faire un apport.

Délai

1 à 2 jours.

Frais

Timbre de 20 DH par feuille et le cas échéant 50 DH d’enregistrement pour l’acte d’apport.

Formalité 6: Dépôt en banque des fonds de souscription avec attestation de blocage

Entreprise Concernée

Sociétés de capitaux particulièrement la SA et la SARL.

Administration Compétente

Banque.

Comment

Encaissement des fonds de souscription.

Délai

Immédiatement.

Frais

Néant.

Formalité 7 : Déclaration de souscription et de versement

Entreprise Concernée

Sociétés de capitaux particulièrement la SA.

Administration Compétente

Par fondateur reçue par notaire.

Comment

Le notaire établit la déclaration de souscription (sur la base des bulletins établis auprès d’une fiduciaire) et le versement (sur la base de l’attestation de blocage de la banque).

Délai

1 jour.

Frais

•Honoraires du notaire.

•Taxe notariale : 75 DH pour les premiers 10 000 DH plus 0.20% pour le reste du capital.

•Timbres : 20 DH par feuille de la minute et des annexes plus 20 DH par feuille des expéditions et de leurs annexes.

•Enregistrement : 50 DH pour la minute de la déclaration et 50 DH par document y annexe.